Qu’est-ce qu’un «regroupement dans le cadre de la consommation propre» (RCP)?
C’est une des clés pour des installations photovoltaïques plus rentables!
Jusqu’à présent, chaque logement locatif constituait un point de consommation propre pour l’exploitant du réseau de distribution. Depuis le 1er janvier 2018, la stratégie énergétique 2050 permet en Suisse à plusieurs points de consommation de créer un «regroupement dans le cadre de la consommation propre». Tout le regroupement se partage ainsi un raccordement au réseau officiel et constitue un seul point de consommation. Cette nouveauté permet aux locataires pour la première fois de bénéficier du courant solaire.
Depuis la stratégie énergétique 2050, les locataires et copropriétaires peuvent constituer ensemble une communauté d’autoconsommation pour bénéficier des avantages de la consommation propre.
Qu’apporte une autoconsommation élevée?
L’injection de l’excédent de courant solaire dans le réseau de distribution officiel n’est rétribuée qu’à très bas prix par les compagnies d’électricité, alors que les coûts d’approvisionnement en courant du secteur sont très élevés quand le système photovoltaïque ne produit pas suffisamment d’électricité. Le bénéfice résultant de l’autoconsommation est la différence entre le prix d’achat et le prix de vente du courant.
Quels sont les avantages pour les propriétaires?
- Rentabilité plus élevée de l’investissement du fait d’une autoconsommation accrue
- Délais d’amortissement plus courts
- Valorisation du bien immobilier
Quels sont les avantages pour les membres de la RCP?
- Prix de l’électricité réduit
- Consommation d’énergie propre, locale et renouvelable issue de l’installation photovoltaïque de votre toit
- Une grande indépendance par rapport aux prix de l’électricité qui augmentent
Comment sont décomptés les coûts énergétiques?
Un compteur général sera installé par le distributeur d’électricité afin de facturer au RCP l’énergie prélevée dans le réseau et de payer au RCP l’énergie injectée dans réseau Tous les autres compteurs du distributeur d’électricité seront replacés par des compteurs privés à la RPC.
Les coûts pour la fourniture externe d’électricité et pour l’autoconsommation photovoltaïque peuvent être calculés de deux manières:
- Décompte sur la base d’un prix moyen: le prix du kWh facturé sera le même que l’énergie provienne du réseau électrique ou de la centrale photovoltaïque.
- Décompte sur la base d’un prix différent en tenant compte si l’électricité vient provient de l’installation photovoltaïque ou du réseau.
Que dit la loi au sujet de la création d’un regroupement RCP?
Le 1er avril 2019 les règles du jeu au sein d’un regroupement dans le cadre de la conmmation propre ont été précisées par le législateur dans l’Ordonnance sur l’énergie OEne.
- Le lieu de consommation doit correspondre à la propriété sur laquelle se situe l’installation photovoltaïque.
- Les terrains contigus dont au moins un des côtés est adjacent à la propriété sur laquelle se trouve l’installation photovoltaïque sont également considérés comme le lieu de consommation. Les terrains qui ne sont séparés que par une rue, une voie ferrée ou un cours d’eau sont également considérés comme contigus, moyennant l’accord du propriétaire concerné. (OEne, Art.14, al.2)
- Les locataires sont protégés par un prix maximal orienté vers le tarif de base. (OEne 16, al.3)
- Le contrat RCP doit être signé par toutes les parties.
- Le système photovoltaïque doit produire au moins 10% de la puissance maximale du raccordement au secteur.
- Elle prévoit que les bailleurs et les propriétaires fonciers doivent bénéficier des économies réalisées par le RCP: si le coût de l’électricité produite en interne est inférieur au coût du courant soutiré à l’extérieur, les économies réalisées reviennent pour moitié au propriétaire foncier de l’installation photovoltaïque et pour moitié aux locataires.(OEne 16, al.3)
- Les coûts de mesure et d’administration seront facturés aux membres de la RPC.